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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 8 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 7 suite, amendement 13
François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Je rappelle que l'amendement n° 12 visait à remplacer le système de l'autorisation préalable de travail pour les étudiants par un droit de travailler.
Pour permettre néanmoins un contrôle par les services de l'inspection du travail a posteriori, l'amendement n° 13 a pour objet d'obliger les employeurs à déclarer spécifiquement l'embauche d'un étudiant étranger.
