Intervention de Dominique Braye

Cet amendement de bon sens vise à réparer une injustice, résultat sans doute d’une erreur ou d’un oubli de la part du législateur : il s’agit de mettre fin à la double taxation des déchets non dangereux, notamment ménagers, lors de leur mise en stockage après un premier traitement au cours duquel ils ont déjà été soumis à la TGAP.

Pour illustrer cette demande, je donnerai l’exemple des mâchefers issus d'une usine d’incinération de déchets ménagers et assimilés, à l’entrée de laquelle ils ont été soumis à la TGAP, qui sont ensuite envoyés en centre de stockage et à nouveau soumis à cette même TGAP.

J’indique, par ailleurs, que le principe de l’imposition unique est déjà appliqué aux déchets éliminés dans des installations de stockage de déchets industriels dangereux.

De même, les résidus d’épuration des fumées d’incinération d’ordures ménagères, les REFIOM, sont exonérés de la TGAP lorsqu’ils sont dirigés en décharge de classe 1.

Il me semblerait dès lors tout à fait normal que les mâchefers soient également exonérés.