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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 novembre 2009 à 22h45
Loi de finances pour 2010 — Article 8 bis B, amendement 8
Guy Fischer, président :Le Sénat a précédemment adopté l’article 8 bis B dans cette rédaction :
I. – Après l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un article 279 A ainsi rédigé :
« Art.279 A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5, 50 % en ce qui concerne les opérations d'achat d'aéronefs à propulsion électrique. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° A-8 est ainsi libellé :
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