Intervention de Éric Woerth

Mesdames, messieurs les sénateurs, s’agissant des modifications relatives à l’article 2 tel que celui-ci résulte de l’amendement n°I-1 de votre commission des finances, le Gouvernement vous demande d’abord de revenir au taux de 3 % initialement prévu pour le plafonnement de la cotisation en fonction de la valeur ajoutée, au lieu du taux de 3, 5 % que vous avez adopté en première délibération.

Il s’agit là d’un élément essentiel de la réforme de l’imposition locale des entreprises, l’abaissement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée étant indispensable pour alléger la charge pesant sur les entreprises actuellement plafonnées, qui sont les plus lourdement imposées. À défaut, certaines entreprises, pourtant exposées à la concurrence internationale, ne sortiraient pas gagnantes de la réforme, à rebours des objectifs visés par le Gouvernement. II s’agit donc d’une mesure qui concernera au premier chef l’industrie et qui est essentielle à la poursuite de l’objectif économique de la réforme.

Le Gouvernement vous demande ensuite de préciser les modalités de fixation du taux de cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2010, c'est-à-dire le « taux relais ».

Le texte adopté par l’Assemblé nationale supprimait, dès 2010, l’ensemble des dérogations aux règles de liens entre les taux. Le texte que vous avez adopté revient sur ce principe et ne fait que réduire marginalement la portée du principal dispositif de déliaison, celui qui permet d’augmenter le taux de l’impôt des entreprises 1, 5 fois plus que les taux des impôts ménages, en ramenant cette proportion à 1, 25 fois.

Le Gouvernement ne peut accepter ce retour en arrière. Pour que l’objectif de réduction des charges des entreprises fixé dans le cadre de la réforme soit atteint, il est primordial que le taux de la cotisation foncière des entreprises ne progresse pas plus vite que les taux des impôts ménages.

Le Gouvernement vous propose donc de ne maintenir que les dérogations justifiées par le caractère atypique de certaines situations : dispositifs de rattrapage des taux moyens nationaux, déliaison à la baisse et système dit « de capitalisation » pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, les EPCI à TPU.

En contrepartie, et afin de vous prouver une fois de plus que cette réforme ne doit pas porter atteinte aux finances des collectivités locales, le Gouvernement vous propose de rehausser le montant de la compensation relais qui sera versée aux collectivités en 2010 pour compenser les pertes de taxe professionnelle.

Le texte que vous avez adopté prévoit que cette compensation sera égale, pour chaque collectivité, au plus élevé des deux montants suivants : le produit de la taxe professionnelle pour 2009 ou le produit des bases de la taxe professionnelle pour 2010 par les taux de 2009, dans la limite des taux de 2008 majorés de 0, 6 %. Le Gouvernement vous propose de retenir les taux de 2009, dans la limite des taux de 2008 majorés de 1%, et non de 0, 6 %.

S’agissant toujours de l’article 2, le Gouvernement vous demande de bien vouloir préciser les modalités d’imposition de deux des composantes de l’IFER, la première relative à la RATP, la seconde aux répartiteurs principaux.

Pour ce qui est de la RATP, nous vous demandons de compléter l’initiative de l’Assemblée nationale, qui consiste à soumettre à l’IFER le matériel utilisé par la RATP. Il s’agit de préciser les caractéristiques de la composante correspondante de l’IFER, dont le produit serait affecté à l’établissement public du Grand Paris, prochainement créé.

Par ailleurs, le Gouvernement vous demande de bien vouloir supprimer la réduction du montant de l’IFER due par les entreprises propriétaires de répartiteurs principaux, égale à 50 % du montant des investissements effectués pour l’amélioration des accès à internet.

Si le Gouvernement partage l’objectif d’amélioration des débits offerts aux usagers en termes d’accès à internet, il y a toutefois lieu de supprimer cette réduction non plafonnée du montant de l’IFER, dans la mesure où elle aurait pour effet de réduire considérablement le produit de ce prélèvement, et donc le revenu correspondant pour les collectivités territoriales.

J’en viens aux modifications relatives à l’article 5, qui instaure la contribution carbone

Le Gouvernement a pris la décision de mettre en place cette contribution carbone afin de donner un prix aux émissions de CO2 et d’encourager les comportements de sobres à cet égard.

Pour être pleinement efficace, cette contribution carbone doit être universelle. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose de supprimer deux dispositifs d’exonération que vous avez adoptés. D’une part, l’exonération des consommations de charbon des ménages est contraire à l’objectif d’universalité de cette contribution. D’autre part, nous vous demandons de revenir sur le moratoire d’un an de contribution carbone accordé aux réseaux de chaleur, qui entre en contradiction tant avec le principe d’égalité devant l’impôt qu’avec les dispositions de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

Ces deux exonérations iraient clairement à l’encontre des objectifs de la contribution carbone, alors que les émissions du secteur résidentiel constituent un enjeu très important pour le respect de nos engagements internationaux. Elles contreviendraient à l’équité fiscale et rompraient le nécessaire équilibre entre le produit de la contribution et le coût du crédit d’impôt.

Le Gouvernement vous demande par ailleurs la suppression de l’article 8 bis B. Issu de l’amendement n° I-443, cet article prévoit l’application du taux réduit de TVA aux opérations d’achat d’aéronefs à propulsion électrique. Une telle mesure est contraire au droit communautaire puisque ces équipements ne figurent pas sur la liste des biens et services éligibles au taux réduit de TVA.

Je vous demande ensuite, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir tirer les conséquences des amendements précédemment adoptés par votre assemblée sur l’article 20, qui récapitule les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. L’amendement n° A-9 est donc un simple amendement de coordination.

Enfin, je vous demande de traduire dans l’article d’équilibre et dans l’état A annexé l’incidence des modifications intervenues au cours de la seconde délibération.

L’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés représentent un coût net de 20 millions d’euros. Cette somme résulte notamment des éléments suivants : le retour à un plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée à 3 % a un coût de 20 millions d’euros en 2010 ; l’augmentation de la compensation aux collectivités territoriales a un coût de 100 millions d’euros ; la suppression de certaines exonérations de contribution carbone se traduit par une majoration des recettes de 100 millions d’euros.

Au total, la seconde délibération conduit à dégrader le solde de 20 millions d’euros. Le déficit de l’État s’établirait ainsi à 117, 6 milliards d’euros.

En application de l’article 44 de la Constitution, le Gouvernement souhaite que le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble de ces amendements et sur la première partie du projet de loi de finances pour 2010.