Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 7, amendement 13
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 184 est présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A la fin de la deuxième phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-8 du code de commerce, remplacer les mots :
la signature de l'accord, ou que cette signature y met fin
par les mots :
la conclusion de l'accord, ou que ce dernier y met fin
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13.
