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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 7, amendement 221
Roland du Luart, président :En conséquence, l'amendement n° 221 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 15, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-10 du code de commerce.
La parole est à M. le rapporteur.
