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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 8, amendement 16
Roland du Luart, président :L'amendement n° 16, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-11 du code de commerce :
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire subséquente, les personnes qui consentent...
La parole est à M. le rapporteur.
