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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 8, amendements 222 17
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 222 est incompatible avec l'amendement n° 17 de la commission.
Sur le fond, des aides publiques peuvent être considérées comme un apport de trésorerie, au sens du présent article. Elles bénéficieront aussi du privilège de l'apport d'argent frais.
En outre, lorsqu'elles auront été apportées avant l'ouverture de la conciliation, les aides publiques seront réglées en fonction du privilège qui les accompagne.
Cet amendement étant inutile, la commission émet un avis défavorable.
