Intervention de Jean-Jacques Hyest

Lorsque des textes sont susceptibles de faire l'objet d'une interprétation, ils peuvent évidemment donner lieu à jurisprudence. Et ce n'est pas faire injure à la qualité du travail des éminents magistrats de la Cour de cassation que de dire cela, au contraire !

Moins un texte comporte d'imprécisions, moins il peut donner lieu à des interprétations divergentes.

Monsieur le garde des sceaux, cette précision est, me semble-t-il, nécessaire !