Intervention de Charles Gautier

Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 8

Photo de Charles GautierCharles Gautier :

Cet amendement concerne également le privilège des banques, qui ne doit pas être automatique. Les créances ne peuvent être prioritaires si le comité des chefs de service financiers n'a pas donné son aval.

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