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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 9, amendement 18
Roland du Luart, président :L'amendement n° 18, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après les mots :
met fin
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-12 du code de commerce :
de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8.
La parole est à M. le rapporteur.
