Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 9

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Cet amendement a pour objet d'étendre l'effet extinctif de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'accord de conciliation, que ce dernier ait fait l'objet d'une simple constatation par le président du tribunal ou, au contraire, d'une homologation par le tribunal.

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