Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 10
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cette précision semble inutile et surabondante. Le dispositif proposé permet déjà de viser, nommément et de façon précise, l'ensemble des personnes appelées à la conciliation.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
