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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 10, amendements 349 350 351
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Comme d'autres professionnels, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ont toute capacité pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc ou de conciliateur. Rien ne justifie une incompatibilité de principe.
Le second cas d'incompatibilité que tendent à instaurer ces amendements est curieux. En effet, une personne déterminée ne pourrait pas être nommée mandataire ad hoc ou conciliateur en raison de son éventuelle intervention, dans plusieurs mois ou plusieurs années, en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 349, 350 et 351.
