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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 10, amendement 19
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 185 est présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir le texte proposé par cet article pour rédiger l'article L. 611-14 du code de commerce dans la rédaction suivante :
« Art. L. 611-14.- Tout conciliateur doit, pour être désigné en application du présent titre, justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue du fait de négligences ou de fautes dans l'exercice de son mandat.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 19.
