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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 10, amendement 373
Roland du Luart, président :L'amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Buffet, Lecerf, Girod, Trillard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-15 du code de commerce :
Après avoir recueilli l'accord du débiteur, le président du tribunal ...
La parole est à M. François-Noël Buffet.
