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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 10, amendement 20
Roland du Luart, président :L'amendement n° 20, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-15 du code de commerce, remplacer les mots :
et du conciliateur
par les mots :
, du conciliateur et, le cas échéant, de l'expert
La parole est à M. le rapporteur.
