Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Articles additionnels après l'article 10, amendements 352 353
Roland du Luart, président :Les amendements n° 352 et 353 sont présentés par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 352 est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 du code de commerce est supprimé.
L'amendement n° 353 est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-8 du code de commerce est supprimé.
La parole est à M. Charles Gautier.
