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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 12, amendement 400
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 400 est retiré.
Le sous-amendement n° 284, présenté par M. Juilhard, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 24, après le mot :
conduire
insérer le mot :
inévitablement
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 223, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, remplacer les mots :
difficultés susceptibles de le conduire à la cessation des paiements.
par les mots :
difficultés, avérées ou prévisibles, susceptibles d'entraîner à bref délai la cessation des paiements.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
