Intervention de Roland du Luart

Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 16, amendement 25

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 25, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa dans l'article L. 621-2 du code de commerce, remplacer les mots :

caractère fictif

par le mot :

fictivité

La parole est à M. le rapporteur.

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