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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 16, amendement 25
Roland du Luart, président :L'amendement n° 25, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa dans l'article L. 621-2 du code de commerce, remplacer les mots :
caractère fictif
par le mot :
fictivité
La parole est à M. le rapporteur.
