L'amendement n° 25, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa dans l'article L. 621-2 du code de commerce, remplacer les mots :
caractère fictif
par le mot :
fictivité
La parole est à M. le rapporteur.