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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 18, amendement 277
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. J. Blanc et Trillard, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-4 du code de commerce.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 188, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-4 du code de commerce :
Toutefois, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, ne pas désigner un administrateur judiciaire...
La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis.
