Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 18, amendement 188

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Monsieur le garde des sceaux, il serait également nécessaire de réformer les modes de rémunération d'un certain nombre de professionnels dans ces procédures, comme vous vous y êtes engagé.

Cela étant dit, dans l'immédiat, la commission maintient l'avis favorable qu'elle a émis sur l'amendement n° 188.

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