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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article additionnel après l'article 18, amendement 28
Roland du Luart, président :L'amendement n° 28, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 621-5, les mots : « les articles L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6 »
La parole est à M. le rapporteur.
