Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article additionnel après l'article 18
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il s'agit de supprimer une référence devenue incohérente avec l'état du droit positif.
