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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 20, amendement 190
Roland du Luart, président :L'amendement n° 190, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 621-8 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le débiteur est immatriculé au répertoire des métiers, la chambre de métiers et de l'artisanat dont il dépend est d'office contrôleur. Dans ce cas, le juge commissaire ne peut désigner plus de quatre contrôleurs. »
