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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 21, amendement 30
Roland du Luart, président :L'amendement n° 30, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-11 du code de commerce par les mots :
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 631-8.
La parole est à M. le rapporteur.
