Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Girod, Trillard, Fournier, Bailly et de Richemont, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-11 du code de commerce, après les mots :

mandataire judiciaire

insérer les mots :

, le débiteur

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 21, modifié.