Intervention de Roland du Luart

Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 22

L'article 22 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact