Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 25, amendement 31
Roland du Luart, président :Je suis saisi de quatre amendements présentés par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 31, est ainsi libellé :
Après les mots :
des biens qu'il détient
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-6 du code de commerce :
susceptibles d'être revendiqués par un tiers.
L'amendement n° 32 est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-6 du code de commerce.
L'amendement n° 33 est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-6, remplacer les mots :
liste certifiée de ses créances
par les mots :
liste de ses créanciers
L'amendement n° 34 est ainsi libellé :
Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-6 du code de commerce, après les mots :
ou de l'autorité compétente dont
insérer les mots :
, le cas échéant,
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces quatre amendements.
