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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 26, amendement 211
Roland du Luart, président :L'amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Girod, Trillard, Bailly et de Richemont, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 622-7 du code de commerce est complété par les dispositions suivantes :
« au sens strict, lequel est soumis à autorisation du juge commissaire. Le créancier qui prétend au paiement par compensation de créances connexes au sens strict doit saisir à cet effet le juge dans les délais et selon les formes en vigueur pour la revendication ».
II - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : I
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 rectifié ?
