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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 28, amendement 36
Roland du Luart, président :L'amendement n° 36, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer la référence :
L. 622-10-1
par la référence :
L. 622-10
La parole est à M. le rapporteur.
