Intervention de Jean-Jacques Hyest

Madame la sénatrice, votre ténacité est récompensée. Cette demande est déjà satisfaite par le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article L. 622-10-1 du code de commerce : lorsque l'entreprise n'a pas de délégué du personnel, un salarié, élu par le personnel, est entendu.

A ce stade de la procédure, je ne comprends pas pourquoi vous avez déposé cet amendement. C'est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer.