Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 29

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Vous avez relu l'alinéa dont il est question, madame la sénatrice, et vous pouvez donc constater que tout le monde est entendu. Lorsqu'il s'agit du ministère public, on parle d'avis, car il n'est pas entendu. C'est normal : on ne consulte pas le parquet. Mais lorsque l'on consulte les gens, c'est pour qu'ils donnent leur avis ! Autrement, cela n'a pas de sens !

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