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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 34, amendement 42
Roland du Luart, président :L'amendement n° 42, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 622-15 du code de commerce, après les mots :
pour son activité
insérer le mot :
professionnelle
La parole est à M. le rapporteur.
