L'amendement n° 235, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le II du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer les I et II de l'article L. 622-15 du code de commerce, remplacer les mots :
et L. 751-15
par les mots :
, L. 751-15 et L. 227-1
La parole est à Mme Eliane Assassi.