Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 361 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 44 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 192 est présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° Le 3° du III est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « par les établissements de crédit » sont supprimés ;

b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « de la présente disposition » sont remplacés par les mots : « du présent article »

La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 192.