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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 35, amendement 45
Roland du Luart, président :L'amendement n° 45, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public ».
La parole est à M. le rapporteur.
