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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 36, amendement 46
Roland du Luart, président :L'amendement n° 46, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A la fin de cet article, remplacer les mots :
« est née antérieurement audit jugement, ou n'est pas visée par le I de l'article L. 622-15, »
par les mots :
« n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-15 »
La parole est à M. le rapporteur.
