Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 36

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Cet amendement tend à simplifier la rédaction de cette disposition, dans la mesure où les créances nées avant le jugement d'ouverture sont nécessairement des créances qui ne sont pas visées au I de l'article L. 622-15 du code de commerce.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion