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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 39, amendement 47
Roland du Luart, président :L'amendement n° 47, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, remplacer les mots :
ou liés au débiteur par un contrat, qui ont donné lieu à publicité
par les mots :
publiée ou liés au débiteur par un contrat publié
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 622-22 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
