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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 39, amendement 47
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 47 est un amendement rédactionnel.
L'amendement n° 48 rectifié tend à prendre en compte la situation particulière de certains créanciers dont les créances naissent périodiquement, notamment dans le cadre de l'exécution d'un contrat donnant lieu à des paiements échelonnés dans le temps, tels les contrats de location assortis d'une option d'achat.
La rédaction actuelle obligerait ces créanciers à déclarer chacune des échéances de paiement, jusqu'au terme du contrat. Cela constituerait une formalité extrêmement lourde et limiterait toute possibilité de clôture de la procédure dans des délais raisonnables.
L'adoption de cet amendement permettrait donc à cette catégorie de créanciers de déclarer, en une seule fois, l'intégralité des sommes qui leur sont dues, cette déclaration pouvant avoir, le cas échéant, un caractère seulement provisionnel.
