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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 40, amendement 49
Roland du Luart, président :L'amendement n° 49, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-24 du code de commerce par les mots :
lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6.
La parole est à M. le rapporteur.
