Intervention de Jean-Jacques Hyest

La rédaction proposée par cet article prévoit que les créanciers relevés de leur forclusion ne peuvent concourir avec les autres créanciers que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande. Or le sort des éventuelles distributions de dividendes pouvant éventuellement intervenir dans le cadre de l'exécution du plan n'est pas défini par le texte proposé. Cet amendement tend donc à prévoir que les créanciers relevés de leur forclusion ne pourraient également concourir que pour la distribution de dividendes postérieurs.