Intervention de Roland du Luart

Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 40, amendement 52

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 52, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé pour l'article L. 622-24 du code de commerce, remplacer les mots :

ou liés au débiteur par un contrat publié

par les mots :

publiée ou liés au débiteur par un contrat publié

La parole est à M. le rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion