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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 40, amendement 52
Roland du Luart, président :L'amendement n° 52, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé pour l'article L. 622-24 du code de commerce, remplacer les mots :
ou liés au débiteur par un contrat publié
par les mots :
publiée ou liés au débiteur par un contrat publié
La parole est à M. le rapporteur.
