L'amendement n° 52, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du second alinéa du texte proposé pour l'article L. 622-24 du code de commerce, remplacer les mots :
ou liés au débiteur par un contrat publié
par les mots :
publiée ou liés au débiteur par un contrat publié
La parole est à M. le rapporteur.