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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 42, amendement 212
Roland du Luart, président :L'amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Girod, Trillard, Fournier, Bailly et de Richemont, est ainsi libellé :
Après la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 622-26 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, le taux d'intérêt légal en vigueur l'année d'adoption du plan s'applique.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 53, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 622-26 du code de commerce, remplacer les mots :
ayant constitué une caution personnelle
par les mots :
ayant consenti une caution
La parole est à M. le rapporteur.
