Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je rappelle que la communication du rapport au débiteur et au représentant des salariés est déjà prévue par l'article L. 625-6 dans sa rédaction issue de l'article 73 du projet de loi.

Par ailleurs, ces mêmes personnes sont présentes à l'audience d'arrêté du plan et elles peuvent alors faire connaître leurs observations et solliciter le cas échéant un complément de bilan.

Cet amendement étant déjà satisfait, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.