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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 47, amendement 54
Roland du Luart, président :L'amendement n° 54, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 623-1 du code de commerce :
« Au vu de ce bilan, l'administrateur propose un plan de sauvegarde. Toutefois, si la situation de l'entreprise le requiert, il propose de convertir la procédure en une procédure de redressement ou de prononcer la liquidation judiciaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
