Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article additionnel avant l'article 64
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission est tout à fait favorable à ce dispositif qui conforte les mesures visant à prévenir tout détournement du régime de l'AGS, ce que la commission avait déjà proposé.
