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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article additionnel après l'article 64, amendement 55
Roland du Luart, président :L'amendement n° 55, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 625-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de la sauvegarde » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de redressement judiciaire » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est supprimé ;
II. - Aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les mots : « de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde ».
La parole est à M. le rapporteur.
