Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement a un double objet.

Il s'agit, en premier lieu, de procéder à certaines substitutions de références, pour assurer la coordination du texte.

Il s'agit, en second lieu, de supprimer la mise en cause systématique de l'AGS dans le cadre des contentieux devant les conseils de prud'hommes.

En effet, compte tenu de la nature de la procédure de sauvegarde, qui interviendrait en l'absence de cessation des paiements et donc en l'absence de toute panne de trésorerie, il n'est pas justifié de faire supporter par l'AGS les condamnations auxquelles le débiteur pourrait s'exposer à raison des litiges relatifs au contrat de travail en cours au jour du jugement d'ouverture. Ainsi serait évité tout effet d'aubaine à l'égard de débiteurs dont le seul but serait de mutualiser les coûts résultant de ces litiges, alors même que leur trésorerie peut parfaitement les prendre en charge.

Cette suppression ne viserait toutefois que la procédure de sauvegarde et ne remettrait nullement en cause l'intervention de l'AGS dans les litiges prud'homaux lorsqu'une procédure de redressement est ouverte. La commission vous soumettra d'ailleurs à cette fin, à l'article 102, un amendement tendant à maintenir cette mise en cause systématique au cours de cette dernière procédure.

Cet amendement rejoint tout à fait celui que M. François-Noël Buffet a proposé voilà quelques instants. Il s'agit de bien encadrer le dispositif d'intervention de l'AGS dans la procédure de sauvegarde.